La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Organisation du service public de la justice -... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...N° 3840 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Actions en responsabilité et en... ...SCP Odent et Poulet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Me Ricard, SCP Célice...N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche"c/ Société nationale de chemins français SNCF, Réseau ferré de France RFF, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris SEMAVIP et société Antéa Séance du 6 juin 2011Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...SCP Ancel-Couturier-Heller....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence - Tribunaux saisis de demandes distinctes. 54-09-02 Tribunal de... ...SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 août 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15.596,50 F qu'il a déjà payée à ce titre à la trésorerie...