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19 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 00MA01676

...SCP A. BOUZIDI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01676, présentée par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 2982, 99 2060, 99 2061 en date du 24 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le préfet de la région...

France | 09/04/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 27 juin 2006, 06BX00758

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 24 février 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par la SCP Bouzidi-Bouhanna pour M. Mustapha X, ressortissant marocain, demeurant ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 30 janvier 2006, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 mai 2006 au greffe de la cour, présentés pour M. X qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5...

France | 27/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2012, 12LY00814

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2012, enregistrée le 30 mars 2012 au greffe de la Cour sous le n°12LY00814, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour la SCI du Clos Fleuri dont le siège est situé au Chemin de la Tatte à Messery 74140 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les...

France | 04/12/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 05MA00674

...SCP A BOUZIDI PH BOUHANNA...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État en date du 25 février 2005, désignant la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête ci-dessous analysée de M. Antoine X ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 5 octobre 2004, présentée par la SCP Bouzidi-Bouhanna, avocats au Conseil d'État, pour M. Antoine X, élisant domicile ... ; .......................................................................................................... Vu le code de justice administrative...

France | 20/05/2008 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mars 2007, 04PA03737

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 mars 2005, présentés pour la SARL LA BELLE EPOQUE dont le siège social est 36-38 rue des Petits Champs à Paris 75003, par la SCP Bouzidi-Bouhanna ; la SARL LA BELLE EPOQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9812279 et 9812283 en date du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31...

France | 19/03/2007 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2007, 03PA00741

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2003 et 16 juin 2003, présentés pour la société GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2 rue Pillet-Will à Paris cedex 09 75448 par la SCP Bouzidi ; la société GAN INCENDIE ACCIDENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910756/7 en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL la somme de 486 800, 20 euros ; 2° de rejeter la demande tendant à la...

France | 20/09/2007 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA00354

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 26 janvier 2007 et le 6 avril 2007, présentés pour M. Mustapha X demeurant ..., par la SCP d'avocats Bouzidi-Bouhana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403111, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 2 décembre 2003 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2° d'annuler la décision du préfet de police susvisée ; 3° de mettre à la charge de l'État le...

France | 16/06/2008 | 5ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 janvier 2004, 03PA02967

...SCP A. BOUZIDI, PH. BOUHANNA...Vu, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ... , par la société civile professionnelle A. Bouzidi-Ph. Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour n° 99PA02264 et 99PA02653 du 28 mai 2003 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-08-05 C M. X ayant ét...

France | 05/01/2004 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2007, 06PA01468

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Malek X, demeurant ..., par la Scp Bouzidi et Bouhanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-894/4 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble les décisions rejetant ses recours administratifs dirigés contre ladite décision, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ledit titre ; 2...

France | 25/09/2007 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2009, 07PA00328

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Eddy X, demeurant ..., par la SCP Bouzidi-Bouhanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0316211/7-2 du 1er décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 457 347,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de ce qu'il a été privé d'une chance sérieuse d'être diplômé de l'une des écoles du groupe Centrale-Supélec-Mines-Ponts...

France | 31/03/2009 | 4ème chambre
 
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