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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Formes - Assignation - Condition L'article 48 de la loi du 1er mars 1984... ...la SCP A. Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1996, que, par acte notarié du 18 mars 1988, une convention d'ouverture de crédit a été signée entre la société International Bankers France et la société des Ets Paul Z... société Z... pour un montant total de 7 000 000 francs destinés à l'acquisition de biens et droits immobiliers ; que le prêt a été consenti pour une durée de sept ans prenant fin le 31 décembre...

...SCP A. BOUZIDI, PH. BOUHANNA...Vu, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ... , par la société civile professionnelle A. Bouzidi-Ph. Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour n° 99PA02264 et 99PA02653 du 28 mai 2003 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-08-05 C M. X ayant ét...

...SCP A. BOUZIDI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01676, présentée par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 2982, 99 2060, 99 2061 en date du 24 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le préfet de la région...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application - Recours... ...Me Balat, la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 novembre 2002 et les productions, que, par un jugement contradictoire du 27 novembre 1991, Mme X... avait été déboutée de la demande en restitution de mobiliers qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., et condamnée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France, était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté-Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement... ...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté Bernard ; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les...

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 24 février 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par la SCP Bouzidi-Bouhanna pour M. Mustapha X, ressortissant marocain, demeurant ... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 30 janvier 2006, et le mémoire ampliatif, enregistré le 2 mai 2006 au greffe de la cour, présentés pour M. X qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5...

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 mars 2005, présentés pour la SARL LA BELLE EPOQUE dont le siège social est 36-38 rue des Petits Champs à Paris 75003, par la SCP Bouzidi-Bouhanna ; la SARL LA BELLE EPOQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9812279 et 9812283 en date du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31...

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2003 et 16 juin 2003, présentés pour la société GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2 rue Pillet-Will à Paris cedex 09 75448 par la SCP Bouzidi ; la société GAN INCENDIE ACCIDENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910756/7 en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL la somme de 486 800, 20 euros ; 2° de rejeter la demande tendant à la...

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Malek X, demeurant ..., par la Scp Bouzidi et Bouhanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-894/4 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble les décisions rejetant ses recours administratifs dirigés contre ladite décision, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ledit titre ; 2...