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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 octobre 2015, 14VE02984

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA01944

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 14 juin 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222203/3-2 du 17 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 3 décembre 2012 refusant de délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien à MmeA..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2012, 12LY00814

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA... 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2012, enregistrée le 30 mars 2012 au greffe de la Cour sous le n°12LY00814, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour la SCI du Clos Fleuri dont le siège est situé au Chemin de la Tatte à Messery 74140 ; Vu la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2012, 11VE00569

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA... 49-05-002 Police administrative. Polices spéciales. ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Abdelkader A, demeurant ..., par la SCP A. Bouzidi - Ph.Bouhanna, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912526 en date du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 par lequel le préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 juillet 2009, 06PA03340

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 31 octobre 2006, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURES ET CITOYENNETE DE MARNE LA VALLEE dont le siège est 12 rue Erik Satie à Lognes 77185, par la SCP Bouzidi-Bouhanna ; l'ASSOCIATION CULTURES ET CITOYENNETE DE MARNE LA VALLEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-3843/4, 04-3844/4 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire en date du 18 août 2003 délivré par le maire de Torcy au nom de l'Etat ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2009, 07PA00328

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Eddy X, demeurant ..., par la SCP Bouzidi-Bouhanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0316211/7-2 du 1er décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 457 347,05 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de ce qu'il a été privé d'une chance sérieuse d'être diplômé de l'une des écoles du groupe...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2008, 07BX00500

...SCP A.BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 6 février 2007 et au greffe de la cour le 6 mars 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2006 par lequel le magistrat-délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 700 000 F 106 714,31 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA00354

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 26 janvier 2007 et le 6 avril 2007, présentés pour M. Mustapha X demeurant ..., par la SCP d'avocats Bouzidi-Bouhana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403111, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 2 décembre 2003 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2° d'annuler la décision du préfet de police susvisée ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 05MA00674

...SCP A BOUZIDI PH BOUHANNA...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État en date du 25 février 2005, désignant la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête ci-dessous analysée de M. Antoine X ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 5 octobre 2004, présentée par la SCP Bouzidi-Bouhanna, avocats au Conseil d'État, pour M. Antoine X, élisant domicile ... ; .......................................................................................................... Vu le code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2007, 06PA01468

...SCP A. BOUZIDI - PH. BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Malek X, demeurant ..., par la Scp Bouzidi et Bouhanna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-894/4 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble les décisions rejetant ses recours administratifs dirigés contre ladite décision, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ledit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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