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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 novembre 2006, 06NC00031
...SCI MIRAVETE - CAPELLI - MICHELET...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Vladimir X, élisant domicile ... par la SCP Miravete-Capelli-Michelet, avocats au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0502429 en date du 28 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2005 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° - d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 novembre 2006, 06NC00032
...SCI MIRAVETE - CAPELLI - MICHELET...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour Mme Ekaterina X, élisant domicile ... par la SCP Miravete-Capelli-Michelet, avocats au barreau de Reims ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0502430 en date du 28 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2005 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° - d'annuler pour excès de...
