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...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2000 sous le n° 00BX00833, présentée pour la société SOMETHING SPECIAL, société de droit anglais dont le siège social est 10, Bull Plain, Hertford, Herts Grande-Bretagne, par Me X..., avocat ; La société SOMETHING SPECIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la cour le 18 août 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103491, du 7 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 3 mai 2011 refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° de mettre à la charge de Mme A la somme de 800 euros, au profit de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104390 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 mai 2011 refusant à Mme un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mme et de mettre à sa charge une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la requérante, qui ne justifie pas avoir subi de violences...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104515, du 6 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions en date du 14 juin 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer à M. A...B...un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à ce...

01-08-01-0148-02-01-07-0254-05-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI PÉNALE PLUS... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par LA POSTE, représentée par le directeur départemental de la Côte d'Or ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701733 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 octobre 1999 en tant que ledit jugement a, par son article 1er, annulé la décision du directeur des ressources humaines de LA POSTE du 26 mars 1999 suspendant les droits à pension de M. Jean-Pierre X...

...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005 sous le numéro 05LY00289, présentée pour LE PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0402976 en date du 14 janvier 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle condamne l'Etat à verser une somme de 1 196 euros à M. Afif X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...SCHMITT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2005, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506933 en date du 28 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour le PREFET DU RHÔNE ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705220, en date du 14 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part a annulé pour excès de pouvoir sa décision, en date du 7 novembre 2006, refusant à Mme A la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale , d'autre part lui a enjoint de procéder à cette délivrance dans le délai de 2 mois, enfin a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 à la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007638 du 27 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 décembre 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Amine A, ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé ; 2° de rejeter la...

...SCHMITT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 septembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHÔNE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605079 en date du 28 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 août 2006, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Ridha X ainsi que ses décisions distinctes du même jour, d'une part, fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la...