La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCHMITT

...LE GUENNEC - SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300982 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 27 mars et le 20 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Le Guennec-Schmitt...

...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 434986 du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la société Total Caraïbes. Par cette requête, la société Total Caraïbes a demandé au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et...

...SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Façade du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes du Pays Rhénan a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale du Pays Rhénan à Drusenheim, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes du Pays Rhénan à lui verser les sommes de 37 969,99 euros au titre de l'acompte mensuel n° 3 non payé et de 41 386,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCHMITT AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XPO Distribution France a demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 1 230 000 euros et d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance rejetant...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Porcheux à lui verser la somme de 169 959,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat conclu le 15 avril 2014, de condamner la commune de Porcheux à lui restituer le matériel objet du contrat résilié et de mettre à la charge de la commune de Porcheux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis Bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux...

...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200249 du 16 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102698 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Mistral, la Sarl Cm Nautique, la Sarl Olma, la Sarl Bar du Marin, la société Rivera Yacht Agency, la Sarl Sivan, la Sarl Restaurant Garavan, la Sarl La Cala des Marinaio, la Sarl Il Veliero et M. B..., représentés par Me Schmitt, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'administration de leur communiquer l'avis technique rendu préalablement à la fixation par l'Etat du montant de la redevance mise à leur charge pour l'occupation du domaine public maritime...

...CABINET SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAND GLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine public communal de la commune de Fouqueure. Par un jugement n° 1800380 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2020 et le 17 mars 2022, M. B..., représenté par Me Roux-Noël, demande à la cour...