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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT04050
...ANNOOT-SCHLESINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1 - la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 16 501,62 euros mise à sa charge par les titres de perception n° 007-001-075-485571-2013-0004820, 007-001-075-485571-2013-0004821, 007-001-075-485571-2013-0005840, 007-001-075-485571-2013-0006351, 007-001-075-485571-2013-0006352, 007-001-075-485571-2013-0006380, 007-001-075-485571-2014-0002982 mis en recouvrement par le directeur général des finances publiques correspondant à un précompte d'indemnité journalière de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 janvier 2014, 13PA01987
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCHLESINGER...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour la société Agence Transactions Imobilières, ayant son siège social 9, rue des Princes à Combourg 35270, par Me A... ; la société Agence Transactions Immobilières demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006282 en date du 24 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 mars 2013, 12NT01063
...SCHLESINGER...Vu la décision en date du 12 avril 2012, enregistrée au greffe le 23 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SARL Combourg Promotion, annulé l'ordonnance du 30 septembre 2010 du président de la première chambre de la cour en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005, et a...
...SCHLESINGER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. et Mme Antonio X, demeurant ..., par Me Schlesinger ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2135 et 02-2137 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 26 octobre 2005, 03PA01544
...SCHLESINGER...Vu, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile au ... par Me Eric SCHLESINGER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-368 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments de cotisation à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...SCHLESINGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile au 37, rue de la Ferme aux roses 94440 Marolles en brie par Me Schlesinger, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige...
