Recherche de avec pour avocat SCHIELE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA04036
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCHIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 108 903,59 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'adoption par le Parlement des dispositions législatives afférentes au régime fiscal applicable au régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Par un jugement n° 1302947/2-2 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA00336
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02 Contributions et... ...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schiele, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204348/3 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 septembre 2007 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2013, 12PA01696
17-03-02-10 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC..., et le mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2012 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202267 du 20 février 2012 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE01482
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est au 34 avenue de l'Opéra à Paris Cedex 02 75078, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Schiele, avocat ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901821 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 11DA00392
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Pascal Schiele ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802172 et 0802469 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA02517
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la société anonyme SA Ségame, dont le siège est au 75 rue des Saints Pères à Paris 75006, représentée par M. Gérard l'Hermenault, liquidateur amiable, par Me Schiele ; la SA Ségame demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615750/1-3 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 600 000 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services fiscaux ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA02518
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. D... B..., demeurant.... Lomas de Marbella Club Pueblo, Plaza de Xauen, 3 à Marbella- Malaga 29602, Espagne, par Me E...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615754/1-3 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 750 000 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services fiscaux ayant conduit à la liquidation judiciaire de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2011, 10VE00124
54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Guy A, élisant domicile au cabinet de Me Schiele, ..., par Me Schiele ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806289 en date du 16 novembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la restitution totale de la retenue à la source ayant grevé les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 juin 2011, 10PA03150
17-02-02-01 Compétence. Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. Actes de gouvernement. Actes concernant les relations... ...SCHIELE ; SCHIELE ; SCHIELE...Vu I, la requête, enregistrée le 26 juin 2010, sous le numéro 10PA003150, présentée pour la SA SEGAME, dont le siège est 75, rue des Saint Pères, à Paris, 75006, agissant par l'intermédiaire de M. Gérard B, liquidateur amiable, par Me Schiele ; la SA SEGAME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701855 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2010, 09NT01373
...SCHIELE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., représentée par Me Schiele, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-1484 et 08-2286 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...
