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Jurisprudences avec pour avocat SCHARR - France | Cour administrative d'appel de Versailles

7 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 06 avril 2006, 05VE02015

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2005 par télécopie et le 8 novembre 2005 par courrier, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508183 du 30 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 septembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Carine X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le jugement de première instance est entach...

France | 06/04/2006 | Juges des reconduites a la frontiere

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2007, 06VE00032

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles le 5 janvier 2006, présentée pour Mme Elisa Y, demeurant ..., M. Bruno Y demeurant à la même adresse et M. Robert Y, demeurant ... par Me Scharr ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404011 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2004 par lequel le maire de la commune de Cerny a délivré à M. X un permis de construire un observatoire astronomique ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Cerny ; 3...

France | 25/01/2007 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 septembre 2007, 05VE00910

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 juillet 2005, présentés pour la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire, habilité à cet effet par délibération du 6 juin 2005 du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 16, rue de l' Eglise BP 129 à Saint-Michel-sur-Orge Cedex 91241, par Me Scharr ; la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404294 en date du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 20/09/2007 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 novembre 2007, 06VE00726

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 par télécopie et le 10 avril 2006 en original, présentée pour M. Abdelmourid X, demeurant chez Mme Y ... par Me Scharr ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505811 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4° de condamner l'Etat sur le fondement de...

France | 05/11/2007 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 février 2011, 09VE03478

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Schaar, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905047 en date du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

France | 08/02/2011 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 février 2013, 12VE01897

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911872 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 182 500 euros en réparation des préjudices subis, avant déduction des préjudices susceptibles...

France | 05/02/2013 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 octobre 2014, 14VE01382

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311228 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 02/10/2014 | 7ème chambre
 
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