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Jurisprudences avec pour avocat SCHARR - France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

3 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 mai 2004, 01BX00732

...SCHARR...Vu, 1° enregistrée le 21 mars 2001, sous le numéro 01BX00732, la requête présentée pour Mme née Y, demeurant à ..., par Maître Jean Michel Y... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 mai 1997 portant refus de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 4 février 1987 ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la pension de réversion à compter de février 1987...

France | 04/05/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2017, 15BX02766

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société électricité de France EDF à lui verser une indemnité complémentaire d'un montant de 5 600 034, 33 euros, avec intérêts à compter du 17 janvier 2012 et capitalisation des intérêts, en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 21 septembre 1995. Par un jugement n° 1200372 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de la...

France | 30/11/2017 | 3ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 15BX02766

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCHARR...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 30 novembre 2017, la cour a, avant dire droit, ordonné une expertise à l'effet de l'éclairer sur l'existence d'une aggravation de l'état de santé de M. E...depuis le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 octobre 2010, et, le cas échéant, sur l'étendue de cette aggravation et sur les conséquences en résultant quant aux besoins de M. E... en assistance par une tierce personne. L'expert désigné a remis le 18 juin 2018 son rapport, et les parties ont été invitées à présenter leurs...

France | 29/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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