La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCHARR - page 2

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Belgacem X et Mme Jalila X, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Donia, Dalinda, Akid, Wyded et Wyhem, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2950 du 25 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité respectivement à 42 000, 5 000 et 4 800 euros les sommes que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a été condamné à leur verser en réparation des préjudices résultant...

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., par Me Scharr, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1544 en date du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre hospitalier régional CHR d'Orléans soit condamné, d'une part, à lui verser la somme totale de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime le 13 juillet 2007 lors de son hospitalisation, d'autre part, à indemniser son mari de son préjudice financier...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911872 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 182 500 euros en réparation des préjudices subis, avant déduction des préjudices susceptibles...

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Sacharr, avocat au barreau de l'Essonne ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001548 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Marsainvilliers a abrogé son plan d'occupation des sols et adopté une carte communale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° d'ordonner à la commune de Marsainvilliers de retirer la carte communale approuvée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311228 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET D'AVOCATS JEAN-MICHEL SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour Mme C...A...néeD..., demeurant..., par Me E...B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002696 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Risle à l'indemniser des préjudices subis lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 9 novembre 2007...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me B... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301622 du 18 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...

...SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 18 778 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa prise en charge dans cet établissement le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1201533 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2015, Mme A...D..., représentée par Me Scharr, avocat demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur décédé, M.D..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser, en qualité d'ayants droit de leur fils, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice de celui-ci, et la somme de 60 000 euros en réparation de leur...

...SCHARR...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemoine, - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public ; - et les observations de MeF..., substituant Me Dubreuil, avocat de Mme G.... 1. Considérant que lors d'un examen de dépistage pratiqué le 21 octobre 2010 a été mise en évidence une masse suspecte au niveau du sein...