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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 07 mars 2013, 12DA01638

...SAVIN MARTINET ASSOCIÉS... 54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012 en télécopie et le 9 novembre 2012 en original, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Oril industrie, dont le siège est situé 13 rue A. Desgenétais, à Bolbec 76210, représentée par son représentant légal et par la Selarl Savin Martinet associé, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202657, du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 29 décembre 2005, 04DA00858

...SAVIN MARTINET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FLEXIBETON, dont le siège est ZAC du Port Fluvial, BP 2, à Wambrechies 59118, par le cabinet Savin Martinet Associés ; la société FLEXIBETON demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201896 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 24 octobre 2001, autorisant ladite société à exploiter une centrale à béton sur le territoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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