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49-025 Police. Personnels de police. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Mornant l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale ; 2° d'enjoindre au maire de Mornant de le réintégrer dans ses fonctions d'agent de police municipale et de reconstituer sa carrière dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1701688 du 2 mai 2018, le tribunal...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat national des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Thiers a procédé à la titularisation de M. A... B... dans le grade de gardien de police municipale avec effets rétroactifs au 1er mai 2016, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Thiers une somme de 2 000 euros...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour maladie sans traitement pour trois mois à compter du 2 juillet 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900021 lu le 25 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : * le courrier du 25 juin 2014 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône l'a informée de ce que son nom ne figure pas sur la liste d'aptitude au cadre d'emplois des attachés territoriaux ; * la liste d'aptitude établie le 23 juin 2014 par la commission de sélection, en tant qu'elle n'y figure pas ; Par un jugement n° 1408737 du 8...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 263 087,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision du 10 mars 2004 mettant fin à sa scolarité dans une école de police, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1511054 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamn...

30-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros et la somme de 15 000 euros au nom de son fils, assorties des intérêts capitalisés et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Hemery, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de versement de la somme de 1 255,89 euros au titre d'arriérés de la rémunération du travail qu'il a effectué en détention entre janvier 2014 et juin 2016 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 1...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Rillieux-la-Pape l'a placée en disponibilité d'office à compter du 5 février 2017 dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité. Par jugement n° 1803406 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 12...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour a enjoint au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de recruter Mme A... en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et dit qu'à compter du premier jour suivant l'expiration de ce délai décidé une astreinte de 100 euros par jour de retard sera mise à la charge de l'État. Un mémoire...

54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...SAUMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 2017 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de la recruter en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe, malgré son admission aux épreuves de recrutement de la filière d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés, ensemble le rejet de recours...