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...SARRAZIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1999 sous le n° 99BX01720 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 1999, présentés par la SCP Y... et associés, avocat, pour la SOCIETE S.B.T SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS dont le siège social est sis avenue du 1er mai - B.P 34 - Tarnos 40220 ; La SOCIETE S.B.T SOCIETE BAYONNAISE DE TRANSPORTS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 rendu dans les instances n° 96-476 et 96-477 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...

...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour la S.A. Transports FOURE, dont le siège est 40, rue de Seine, 94405 Vitry-sur-Seine cedex, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La S.A. Transports FOURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-878 en date du 22 mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Yffiniac Côtes d'Armor ; 2° de prononcer la décharge de...

...SARRAZIN...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1999, sous le n° 99NT02842, présentée pour la société SONORMA, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; La société SONORMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-424 du Tribunal administratif de Caen en date du 14 octobre 1999 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Honfleur ; 2° de prononcer le dégrèvement de l'imposition laissée à sa charge au...

...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-182 et 98-183 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, et, d'autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux, avocat ; M. Frédéric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601599-9800934-9801297 du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600032 en date du 9 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que la décharge de la majoration de 40 % afférente au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 francs en...

...SARRAZIN...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-Christine Y demeurant ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1999, par laquelle Mme...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu 1° le recours, enregistré le 7 juin 2002 sous le n° 02DA00477 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-513 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la société anonyme Afacpa des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société anonyme Afacpa ; Vu 2° le...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme Endupack, dont le siège social est à Pont-Authou Eure, ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; la société anonyme Endupack demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9880 en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L...

...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 avril 2000, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-690 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure de redressement est irrégulière car elle ne satisfait pas au caractère...