| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2022, 21-19740
...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° R 21-19.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. X S, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme P S, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme H L, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi n° R...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2022, 21-13666
...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° P 21-13.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La Camca assurances, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 02 mai 2022, 450154
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. A... G..., en sa qualité de tuteur de Mme C... G..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de restituer à celle-ci la somme de 149 706,92 euros versée par Mme H... B..., tutrice de sa mère, Mme H... D..., personne handicapée, revenue à meilleure fortune, au titre de l'aide sociale à l'hébergement qui avait été accordée à cette dernière et d'enjoindre au...