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Recherche de avec pour avocat SARL CABINET BRIARD dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 2023, 20-14426

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° U 20-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Assurance mutuelle des motards AMDM, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-14.426 contre...

France | 04/01/2023 | Chambre commerciale

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2022, 458951

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2021, les 21 mars, 15 juillet et 4 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Foundation for Better Governance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant au retrait du décret du 30 novembre 2009 portant naturalisation de M. A... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000...

France | 29/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 459673

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT CHOISI OU... ...SARL CABINET BRIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la province Nord le 6 novembre 2013, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 163 101 400 francs CFP HT, majorée des intérêts moratoires...

France | 29/12/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 décembre 2022, 459747

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : L'association " Agissons et défendons Saint-Mitre-les-Remparts " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts accordant un permis de construire à la société HLM Gambetta PACA ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 février 2020. Par un jugement avant dire droit n° 2006380 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête de l'association jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti à la société HLM Gambetta PACA...

France | 28/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 27 décembre 2022, 453442

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Escource Energies a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Escource. Par un jugement n° 1601064 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX02646 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Escource Energies, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral du 6 avril...

France | 27/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 décembre 2022, 447895

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société anonyme SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de réduire respectivement de 57 936 euros et 58 275 euros les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière pour son immeuble situé 24 rue Albert Poylo à Saint-Etienne à des montants respectifs de 119 283 euros et 121 038 euros. Par un jugement n° 1706006 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY03634 du 15...

France | 22/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 450796

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Bupa Insurance Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604093 du 27 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 463938

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ESPÈCE – ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 mai 2022, enregistré le 12 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'instance opposant l'Institut de liaisons des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 464505

24-01-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP SPINOSI ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté au camping municipal au lieu-dit...

France | 21/12/2022 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2022, 461279

53-03 PRESSE. - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ÉLECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977. - COMMISSION DES SONDAGES – MISE AU POINT ART.... ...SARL CABINET BRIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 8 février, 30 juin, 12 août, 2 novembre et 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cluster 17 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2022 par laquelle la commission des sondages a ordonné au journal Marianne de publier une mise au point invitant les...

France | 20/12/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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