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27 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 15 juin 2021, 21PA00370

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VIERA SANTA CRUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 en tant que, par cette décision, le préfet de police a refusé le renouvellement de la carte de résident valable du 12 janvier 2010 au 11 janvier 2020 dont il était titulaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de mettre à la charge de l'État...

France | 15/06/2021 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 18VE02186

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...VIERA SANTA CRUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1601969 du 28 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de la cotisation en litige. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin...

France | 03/12/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 27 avril 2018, 16BX01475

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL et SANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofledis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 1er septembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement économique de Mme A...employée en qualité d'assistante administrative depuis le 3 avril 2013 et déléguée du personnel suppléante depuis le 21 avril 2011...

France | 27/04/2018 | 6ème chambre - formation à 3

CEDH | CEDH, AFFAIRE R.B. c. HONGRIE, 2016, 001-162221

...SANTA Sz....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE R.B. c. HONGRIE Requête no 64602/12 ARRÊT Extraits STRASBOURG 12 avril 2016 DÉFINITIF 12/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.B. c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Vincent A. De Gaetano, président, András Sajó, Boštjan M. Zupančič, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Françoise Elens-Passos...

CEDH | 12/04/2016 | Cour (quatriÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juillet 2014, 13BX00406

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DARMENDRAIL ET SANTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour Mme G...I..., veuve F...B..., demeurant..., M. C...B..., demeurant à..., demeurant ...et M. H...B..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Darmendrail et Santi ; Les consorts B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100807, 1100976 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation de leurs préjudices respectifs résultant du décès de M. F...B...survenu en service le 5...

France | 07/07/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07 juillet 2014, 13BX00409

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DARMENDRAIL ET SANTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 février 2013, et régularisée par courrier le 7 février suivant, présentée pour M. A...G..., demeurant..., Mme B...D..., épouseG..., demeurant à..., demeurant..., et M. E...G..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Darmendrail et Santi ; Les consorts G...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100839, 1101032 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation de leurs préjudices respectifs résultant du décès de M. C...G...survenu en service, le 5...

France | 07/07/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06 mai 2014, 12MA01658

17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...MARTIN-SANTI et HOUEL-TAINGUY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la SARL Nautech, dont le siège est Bassins de radoub sud, forme 7 à Marseille 13002, représentée par son gérant en exercice, par Me E... et MeD..., de la SelarlD... ; La SARL Nautech demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902138 du 20 février 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de deux états exécutoires...

France | 06/05/2014 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2013, 12BX02069

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL DARMENDRAIL et SANTI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 août 2012, et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour M. A...Refalo demeurant..., par Me Refalo, avocat ; M. Refalo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001491 du 29 mai 2012 par lequel le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Bordeaux intervenue le 21 novembre 2009 rejetant sa demande de paiement d'un...

France | 14/10/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 juin 2013, 12PA01173

...VIERA SANTA CRUZ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 10 octobre 2012, présentés pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... A... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117657/5-2 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un...

France | 20/06/2013 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 février 2013, 12VE01987

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VIERA SANTA CRUZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant chez..., par Me Viera Santa Cruz, avocat à la Cour ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106290 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai...

France | 05/02/2013 | 1ère chambre
 
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