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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 19VE00748
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP PHILIPPE SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...née A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 10 avril 2018, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1804269 du 31 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 19VE00748
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP PHILIPPE SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...née A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 10 avril 2018, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1804269 du 31 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01993
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1712056/1-2 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2018, M. C..., représenté par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 17VE00440
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REM CONSULTING demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 juin 2018, 17VE01159
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP PHILIPPE SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1610788 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SAND AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1306769 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01807
...SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1302260 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016 et un mémoire en réplique enregistré le 18 avril 2017, M. et MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA03331
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1609161/6-3 du 13 octobre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 15VE03890
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL REM CONSULTING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405025 du 19 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 novembre 2016, 15PA04438
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SAND AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirabeau, venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiée Unafinance, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et en 2005. Par un...
