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573 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 02NT00640

...SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002, présentée pour M. Francis X demeurant au lieudit ..., par Me Frank SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-431 du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 14/10/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 02 décembre 2003, 02NT01857

...SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me SAMSON, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02.809-02.813 du 29 octobre 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points du capital des points affectés à son permis de conduire, à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 24 novembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

France | 02/12/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 décembre 2003, 01NC01147

...SAMSON...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 novembre 2001, sous le n° 01NC01147 complété par un mémoire enregistré le 8 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions portant retrait de points du capital attaché au permis de conduire de M. X consécutivement aux infractions commises par ce dernier les 31 mars 1994, 27 août 1994, 23 octobre 1994, 23 décembre 1994, 31 août 1995, 21 septembre 1996, 3 mars 1997, 6 novembre 1999, 15 novembre 1999 et 5...

France | 11/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 mai 2004, 00MA01210

...SAMSON...Vu la décision en date du 24 mai 2000, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA01210, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Maître Samson, avocat, pour M. Stéphane X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon et le 19 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. Stéphane X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a...

France | 17/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 juin 2004, 00MA00972

...SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00972, présentée par Me Samson, avocat au barreau de Paris, pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 6651, 99 6652, 99 6653 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 juillet 1999 par laquelle le sous-préfet d'Aix en Provence a suspendu pour une durée de cinq mois son permis de conduire, et prononcé un non lieu sur les conclusions aux fins de sursis à exécution...

France | 28/06/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 06 décembre 2004, 01NC01159

...SAMSON...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 17 septembre 2002, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à lui verser la somme de 205 333 F en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions suspendant la validité de ses permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 446 012,92 euros 2 925 653 F à titre d'indemnisation de l'ensemble des...

France | 06/12/2004 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 décembre 2004, 00BX02736

...SAMSON...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES , enregistré le 27 novembre 2000 au greffe de la Cour ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement N° 9801580 du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions de retrait de points du permis de conduire de M. X à la suite de trois infractions et la décision du 17 juin 1998 du préfet de Lot et Garonne invitant M. X à restituer son permis de conduire ; 2°de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

France | 21/12/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 janvier 2005, 01NC00388

...SAMSON...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 9 avril 2001, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 99-1253 tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur lui retirant deux points de son permis de conduire, et qu'il a rejeté celles de la requête n° 99-1254 tendant à l'annulation de la décision dudit ministre procédant à un retrait de quatre points de...

France | 10/01/2005 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 28 février 2005, 03NC01220

...SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 octobre 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui retirant respectivement quatre points et trois points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 octobre 1997 et 26 juillet 2002 ; 2' d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

France | 28/02/2005 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2005, 01BX00610

...SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Franck Samson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901573 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur de lui retirer 3 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 5 novembre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

France | 14/06/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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