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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE02114
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 11 avril 2017 lui infligeant une sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons, ainsi que l'arrêté du 21 avril 2017 procédant à cet abaissement, à titre subsidiaire, y substituer une sanction plus douce, d'enjoindre à la direction générale des douanes de régulariser sa situation en rétablissant son niveau...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY01064
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 octobre 2014 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires ensemble la décision du 11 février 2015 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1501289 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
