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...SAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAYENNE, dont le siège est situé ..., par Me Y... ; La COMMUNE DE CAYENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de la SARL Affichage CLG Guyane, les arrêtés du maire n° 02 AR DST O4225, 02 AR DST O4228, 02 AR DST O4229, 02 AR DST O4230 et 02 AR DST O4231 du 27 septembre 2002 la mettant en demeure de supprimer les panneaux publicitaires situés, respectivement, sur la parcelle cadastrée section BP n° 294 sur la route de Baduel et...

...SAGNE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mlle Imène X, élisant domicile chez Me Sagne E7 résidence du Pont Maggi route de Baduel à Cayenne 97300, par Me Sagne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300198 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Guyane en date du 17 juin 2002 portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...SAGNE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2001 sous le n° 01BX01461 la requête présentée pour la COOPÉRATIVE AVICOLE ET CUNICOLE DE GUYANE ayant son siège P.K. 12-CD, Montsinery Tonnegrande ; La COOPÉRATIVE AVICOLE ET CUNICOLE DE GUYANE demande à la cour : - d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa réclamation qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2001 qui a arrêté la liste définitive des candidats aux élections de la chambre d'agriculture de Guyane en tant qu'il a fixé la composition du collège des...

...SAGNE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de CAYENNE 97300 ; la COMMUNE de CAYENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé le permis accordé le 27 janvier 1999 par le maire de Cayenne en vue de la construction d'une école maternelle à la cité Césaire ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Défèn nou kartié devant le Tribunal administratif de Cayenne...

...SAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cayenne soit condamnée à lui payer la somme de 55 115, 24 F au titre de la prime de technicité ; 2° de condamner la commune de Cayenne à lui payer la somme de 55 115, 24 F augmentée des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...SAGNE...Vu, I, sous le n° 07BX02288, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2007, et, enregistré le 31 mars 2008, le mémoire complémentaire présentés, pour la COMMUNE DE CAYENNE représentée par son maire en exercice, par Me Sagne ; La COMMUNE DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'appeler en la cause la communauté de communes du centre littoral ; 2° d'annuler le jugement n° 0400306 en date du 18 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de la société Sogema, la décision de la commission communale d'appel d'offres attribuant respectivement à la sociét...

...SAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 sous le n°06BX00037, présentée pour la REGION GUYANE, dont le siège est 66 avenue du Général de Gaulle à Cayenne 97 300, représentée par le président du conseil régional, par Me Sagne ; La REGION GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°992571 et n°00277 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à la société de travaux Amazonie Guyane Stag la somme de 686 020 euros en réparation du préjudice résultant de l'exécution du marché conclu le 11 mars 1998 pour la reconstruction d'un...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...SAGNE...Vu la requête enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. D...A...-C..., demeurant..., par Me Sagne, avocat ; M. A...-C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200151 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet...

...SAGNE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2009 et en original le 3 juin 2009, ainsi que les mémoires de production de pièce, enregistrés les 25 juin et 24 novembre 2009, présentés pour la COMMUNE DE CAYENNE 97306 ; la COMMUNE DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2009 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, d'une part, il a, sur la demande de M. X, annulé la décision des 6 avril et 18 avril 2006, notifiée le 2 juin 2006, par laquelle le maire de la COMMUNE DE CAYENNE a retiré le permis tacite né le 20 avril 2006 et refusé le permis de construire sollicité par...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision de rejet implicite par laquelle la commune de Cayenne a refusé de l'indemniser du préjudice moral qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique et de condamner la commune de Cayenne à lui verser une somme de 30 000 euros du fait de ce harcèlement moral et de mettre...