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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SAFI JURISTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105091 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SAFI JURISTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stone a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007...

19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL SAFI JURISTES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant "..., par Me Levet, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102039 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2007 et des contributions sociales y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

...SERGE LEVET SAFI JURISTES...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0100955 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 2004 prononçant la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de remettre intégralement ces cotisations et pénalités à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres...

...SAFI JURISTES SELARL...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903544 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 mai 2003 qui a déchargé la société Silver Ski Holidays Limited des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la société Silver Ski Holidays Limited ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...SAFI JURISTES SELARL...Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-03-01 C Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de Mme MALAVAL, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société POINT SHOW VOYAGES relève appel du jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...