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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012 présentée pour M. B... E...demeurant au..., par Me C... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201822 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., élisant domicile..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201810 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK...Vu la requête enregistrée par télécopie le 26 septembre 2012 et régularisée le 22 octobre 2012 présentée pour M. A...B...demeurant au..., par Me Sadek, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204148 du 20 septembre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2012, en tant qu'il porte obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012, présentée pour M. D... M'A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. M'A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201812 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour Mme D...F...A...élisant domicile ... par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200977 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente...

...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2010, présentée pour M. Ali X demeurant ... ; M. Ali X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 300 euros par...

...SADEK...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2010 sous le n°10BX02185 présentée pour Mme Bouzidia X, demeurant ... par Me Sadek ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002000 en date du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée au terme de ce...

...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2010 sous le n° 10BX02125, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Sadek avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1001942 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2011 par télécopie et le 5 décembre 2011 en original, présentée pour M. El Habib A élisant domicile C/O Me Sadek 2 cheminement Robert Cambert à Toulouse 31100, par Me Sadek ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101033 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SADEK...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 3 mai 2012 et régularisée par courrier le 15 mai 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201451 en date du 28 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé son arrêté en date du 26 mars 2012 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination...