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Recherche de avec pour avocat SABATIER dans la jurisprudence francophone - page 124

Page 124 des 1 254 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 13 avril 2007, 06LY01108

...SABATIER LAURENT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 mai 2006, présenté par le PREFET DE LA DROME ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601815 en date du 27 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé son arrêté du 18 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zine Eddine X et ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant le maintien de l'intéressé en rétention administrative et, d'autre part, lui...

France | 13/04/2007 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 06LY00168

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, au greffe de la Cour, présentée pour Y, épouse Mylov, ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406998-0406999 du Tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler portant la mention vie privée et familiale sous...

France | 29/03/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00442

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Simao X, domicilié ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600142 du 30 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 08/02/2007 | Juge unique - 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 08 février 2007, 06LY02454

...SABATIER LAURENT...Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle X, domiciliée chez Mlle Y, ..., par Maître Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 05LY01067, 06LY00376 en date du 23 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0305897 du 26 mai 2005 ainsi que la décision du préfet du Rhône du 27 novembre 2003 refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 2° de...

France | 08/02/2007 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2007, 05LY01743

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour Mlle Khemary X, domiciliée ..., par Me Sabatier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406721 et 0406722 en date du 6 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2004, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du 27 août 2004, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour...

France | 18/01/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2006, 06LY00817

...SABATIER...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Hassen X, domicilié chez M. Ali X, ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408227, en date du 16 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous...

France | 21/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05LY01816

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée par Me Sabatier pour Mme Miradija X VEUVE Y, demeurant chez M. Imer Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402811-0402812, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 9 octobre 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part de la décision en date du 29 janvier 2004 par laquelle le préfet...

France | 30/11/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 06LY00816

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Miradija X VEUVE Y, domiciliée chez M. Imer Y, ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601157, en date du 28 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 21 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

France | 30/11/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 novembre 2006, 06LY00865

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour Mme Jana X, domiciliée ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601360 du 1er avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

France | 09/11/2006 | Juge unique - 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 novembre 2006, 06LY00866

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Yarach X, domicilié ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601362 du 1er avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

France | 09/11/2006 | Juge unique - 2ème chambre
 
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