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...Avocat : M. Sabatier...LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme...

SOCIETE ANONYME - Assemblées générales des actionnaires - Modifications des statuts - Réduction du capital social Les actionnaires d'une... ...Av. Demandeur : M. Sabatier, M. Barry...ANNULATION, sur le pourvoi de la Société générale de fournitures militaires, d'un Arrêt rendu, le 15 mars 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Mes Sabatier et Barry, avocats de la société demanderesse, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la...

...ME SABATIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2001, présentée pour Mlle , ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mlle ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01658 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 16 février 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour comportant une autorisation de travail ; 4° de condamner l'Etat à lui payer une...

...SABATIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2003, présentée pour M. Ahmed Djamel X, demeurant ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101641, en date du 20 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 26 janvier 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...ME SABATIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus de titre de séjour opposée le 3 novembre 1998 par le PREFET DE L'AIN à M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du PREFET DE L'AIN ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de ce même jugement...

...ME SABATIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, présentée pour M. Ahmed X, domicilié chez Me Sabatier, ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9805830, en date du 30 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de régulariser sa situation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ou à défaut un...

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 novembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507171 en date du 3 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté en date du 12 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sokha Y épouse Z et la décision du même jour fixant le Cambodge comme pays de destination et, d'autre part, lui a...

...SABATIER LAURENT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508057 en date du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté en date du 22 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de...

...SABATIER LAURENT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508601 en date du 20 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 18 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Pedro X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la...

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 2006, présentée pour Mme Karima X, domiciliée ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 058804 du 27 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 22 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ou tout autre pays dans...