La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SABATIER

SOCIETE ANONYME - Assemblées générales des actionnaires - Modifications des statuts - Réduction du capital social Les actionnaires d'une... ...Av. Demandeur : M. Sabatier, M. Barry...ANNULATION, sur le pourvoi de la Société générale de fournitures militaires, d'un Arrêt rendu, le 15 mars 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport ; Mes Sabatier et Barry, avocats de la société demanderesse, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la...

...Avocat : M. Sabatier...LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme...