Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RUTHER ERIC

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11LY00902

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902468 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre des années 2002 et...

France | 20/12/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY01280

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et... ...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour la société BENITORE, dont le siège est au 7 Les Grillots à Sepeaux 89116 ; La société BENITORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000012 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31...

France | 16/08/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY01281

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011, présentée pour M. Rémy A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000010-1000011 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, qui ont été assignées à son foyer fiscal au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de...

France | 16/08/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 07LY00359

...RUTHER ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2007, présentée pour Mme Béatrice A, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400988 du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre, le 20 janvier 2004, pour le recouvrement de compléments de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant, en droits et pénalités, de 5 368,52 euros et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 3 500 euros, à titre de dommages et intérêts, et...

France | 24/11/2009 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award