Recherche de avec pour avocat RUFFEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 249951
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X, demeurant chez M. Oussat 15, rue Alexandre Cabanel à Montpellier 34000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 249744
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 238134
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Najia X ; 2°' de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 04 juin 2003, 242729
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé son arrêté du 16 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tayeb X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. Demmou la somme de 609,80 euros au titre des frais...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 252752
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, présentée par M. Abdelali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 237025
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 237027
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n°'01MA00325 présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Driss Y, ..., par la SCP DESSALCES RUFFEL ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-128 du 25 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 août 1998, confirmée le 3 décembre 1998 sur recours gracieux, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et rejetant la demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de...
...RUFFEL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000, sous le n° 00MA02024, la requête présentée pour M. X, demeurant chez ..., par Me Dessalces, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 3 septembre 1998 ; 3°/ d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte de 500 francs par jour de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243230
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
