La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat RUFFEL

...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces...

...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces...

...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé son arrêté du 16 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tayeb X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. Demmou la somme de 609,80 euros au titre des frais...

...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, présentée par M. Abdelali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article...

...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Najia X ; 2°' de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laid X, demeurant chez M. Oussat 15, rue Alexandre Cabanel à Montpellier 34000 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...