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1 COUR D'ASSISES - Composition - Présomption légale Les magistrats ayant en eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à... ...Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière...REJET du pourvoi de Gorguloff Paul contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres de Lapanouse et Rouvière, avocats en la Cour, dans leurs observations, et Monsieur le procureur général Matter, dans ses conclusions ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 263...

ASSURANCE DOMMAGE - Recours de l'assureur contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930 -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 50 de la loi du 13 juillet 1930 : Attendu que l'alinéa 3 de l'article 36 susvisé, dérogeant à l'alinéa 1er, refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit quelle que soit sa qualité, lorsqu'il vit...

1 ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande du sieur X..., tendant à ce que lui soit reconnu la propriété de l'enseigne commerciale "Radio-Flers", dont il faisait usage, à l'exclusion du droit prétendu sur elle par la dame Y... qui en avait fait usage après lui et lui causait de la sorte un dommage dont elle lui devait réparation, l'arrêt attaqué à répondu en déclarant que ladite enseigne, formée de deux mots appartenant l'un et l'autre au domaine...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Représentant de commerce - Pluralité d'employeurs - Caisse nationale de compensation -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples CCVRP des condamnations prononcées contre elle par les premiers juges au profit de la Caisse primaire de sécurité sociale "La Forézienne" et décidé notamment que cette dernière ne trouve dans aucune disposition légale le principe...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure ; qu'il s'ensuit que le droit au remboursement...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT RESOLUTION JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION EFFET APPEL PENDANT LE JUGEMENT DU... ...M ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE RESOLU PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NERAC ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI A ETE CASSE PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1962 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'A LA DEMANDE DE LA...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE APPEL DELAI JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DELAI FRANC IL RESULTE DE L'ARTICLE... ...MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM, ALORS...

COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS ENCOURT LA CASSATION... ...MM ROQUES ET ROUVIERE...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE DEFINITION PAYEMENT PAR LE PASSAGER D'UNE PARTIE DES FRAIS DE... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui était...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Constatations suffisantes - Non publicité résultant du rapprochement des... ...Demandeur M. Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE...