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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 septembre 2005, 03MA01447

...ROUSSEAU-PADOVANI...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01447, présentée par Me Régine Rousseau-Padovani, avocat, pour M. Kamel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-6860 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ainsi que la décision confirmative du 31 octobre 2000 portant rejet de son recours gracieux ; 2...

France | 09/09/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 septembre 2005, 03MA01448

...ROUSSEAU-PADOVANI...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01447, présentée par Me Régine Rousseau - Padovani, avocat, pour M. Kamel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 09/09/2005 | 5eme chambre - formation a 3
 
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