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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 19NC03478

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902526 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

France | 26/01/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18NC02369

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ensisheim l'a affectée à compter du 13 juin 2016 au service administratif du pôle des services techniques pour y exercer les fonctions d'assistante de direction. Par un jugement n° 1604727 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 19/11/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 20NC00373

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904014 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 20/10/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19NC03596

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement no 1902331 du 3 juillet 2019...

France | 29/09/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19NC03031

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités finlandaises désignées comme responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n°1906009 du 13 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23...

France | 02/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 02 juillet 2020, 19NC03437

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1900053 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de...

France | 02/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC01829

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal de Strasbourg, d'une part, l'annulation de la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune d'Eckbolsheim a refusé de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Eckbolsheim de requalifier en contrat à durée indéterminée, à titre principal, son contrat...

France | 30/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NC00392

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 61-06-03 Santé publique.... ...ROTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Centre départemental de l'enfance de Metz à lui verser la somme forfaitaire de 300 000 euros à raison de l'aggravation des conséquences dommageables de son accident du 17 septembre 1999. Par un jugement n° 1702468 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 11/06/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NC03377

335-05-01-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Existence. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., représentée par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride ; Par un jugement no 1603746 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

France | 05/03/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 février 2020, 19NC02232

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1903407 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la...

France | 27/02/2020 | 2ème chambre
 
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