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299 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX01400

41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010, présentée pour la SCI DE LA CHAPS, dont le siège est 2 rue de Colombey à Metz 57070, par Me Roth, avocat ; La SCI DE LA CHAPS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 13 avril 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4.419.100 euros avec intérêts de droit à compter du 29 mai 2005 en réparation du...

France | 24/05/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2006, 04BX02072

...ROTH...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE STM BRUDEY FRERES, dont le siège est Petite-Anse TERRE DE BAS à Les Saintes 97136, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE C.T.M.S., dont le siège est Petite-Anse TERRE DE BAS à Les Saintes 97136, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE PRINTEMPS DES ISLES, dont le siège est Fonds Cacao Bord Bois à Capesterre Belle Eau 97130, représentée par Me Didier SEGARD, administrateur Judiciaire, demeurant Villa VIVA à Bas du Fort Le Gosier 97190, par Me Roth ; la SOCIETE STM BRUDEY FRERES et autres...

France | 19/12/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 13BX00897

41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. ... ...ROTH...Vu la décision n° 351169 du 1er mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société civile immobilière de la Chaps, d'une part, annulé l'arrêt n°10BX01400 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête et annulé l'article 1er du jugement n° 0601524 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 29 septembre 2005 par lequel le préfet de la région...

France | 03/10/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2016, 14BX02421

...ROTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte des Abattoirs de la Martinique SEMAM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de la décharger de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300541 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2014, la SEMAM, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 5 mai 2014...

France | 11/10/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 06LY00855

...ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2006, présentée par M. Philippe Z domicilié ..., et par la commune de MAILLY SUR SEILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Roth, avocat ; M. Z et la commune de MAILLY SUR SEILLE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401762 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Christophe X et de Mme Patricia Y, l'arrêté en date du 14 avril 2004 par lequel le maire de la commune de MAILLY-SUR-SEILLE, a au nom de l'Etat, délivré à M. Z un permis de construire ; 2° de...

France | 14/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2012, 11LY02102

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ROTH...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la SA CDF Ingénierie, dont le siège est 2 rue de Metz à Freyming Merlebach 57802 ; La SA CDF Ingénierie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801195 du 9 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, solidairement avec la société Colas Est, à payer à l'Etat la somme de 53 170 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2008 et capitalisation annuelle de ces...

France | 11/10/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 23 septembre 2004, 99NC01424

...ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999 sous le n° 99NC01424, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril 2001, présentés pour la SARL ENTREPOTS BOULANGER, élisant domicile 8 rue principale à Heistroff Moselle, représentée par son gérant, et la MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA, dont le siège social est à Saint-Jean d'Angély Charente Maritime, par Me X..., avocat au barreau de Metz ; La SARL ENTREPOTS BOULANGER et la MAPA. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mai 1999, par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a...

France | 23/09/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 02NC00208

...ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Roth, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001827 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner la ville de Nancy à lui verser une somme de 470 000 francs en réparation des pertes de rémunérations subies suite à une modification de son contrat ainsi que les cotisations sociales y afférentes ; 2° de condamner la ville de Nancy à lui payer une somme de 470 000 francs 71 651 € avec intérêts de droit...

France | 06/04/2006 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 02NC00210

...ROTH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002, présentée pour M. Adolfo X, élisant domicile ..., par Me Roth, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001835 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner la ville de Nancy à lui verser une somme de 435 000 francs en réparation des pertes de rémunérations subies suite à une modification de son contrat ainsi que les cotisations sociales y afférentes ; 2° de condamner la ville de Nancy à lui payer une somme de 435 000 francs 66 315 euros avec intérêts de droit...

France | 06/04/2006 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 03NC00279

...ROTH...Vu I la requête, enregistrée par télécopie au greffe le 24 mars 2003 et en original le 25 mars 2003 sous le n° 03NC00279, complétée par mémoires enregistrés les 19 et 20 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE VANDIERES, dont le siège est Mairie, à Vandières 54121, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 mars 2001, par Me Roth, avocat ; la COMMUNE DE VANDIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02914 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération n° 47/2002 de son conseil municipal en date du 7 juin 2002...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3
 
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