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04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu, I, sous le n° 10LY01304, la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806922 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a prononcé le licenciement de...

67-02-05-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. État ou autre collectivité... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu, I, sous le n° 13LY00357, la requête enregistrée le 11 février 2013, présentée pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902961 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à MM. C...et A...B...la somme de 97 000 euros ; 2° de rejeter la demande de MM. C...et A...B...devant le...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par Me Romanet-Duteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402939 du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon, n° 060799, en date du 18 décembre 2007, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité de 5 000 euros ; Il soutient que sa demande d'indemnité n'était pas irrecevable pour défaut de liaison du contentieux dès lors que, contrairement...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900099 du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2008 du préfet de l'Ain portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Le requérant...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour Mme Kaboura B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903552 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 18 mai 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE HSC, dont le siège est au 5 rue Jean Mermoz à Chassieu 69680 ; La SOCIETE HSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700144 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser, en réparation du préjudice résultant de son éviction illégale d'un marché de fourniture de...

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 2009, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906358 du 26 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 octobre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled A de nationalité tunisienne, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a mis...

04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu, I, sous le n° 10LY01307, la requête enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806923 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2008 par laquelle le président du conseil général du Rhône a prononcé le licenciement de Mme et, d'autre part, avant de statuer sur les conclusions...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHÔNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807395 du 1er décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Rhône en date du 29 août 2010 prononçant le licenciement de Mme A de son emploi d'assistante maternelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...