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19 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2007, 06LY01121

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par Me Romanet-Duteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402939 du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2010, 08LY02075

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602446 en date du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône à lui verser la totalité de l'indemnité de participation aux travaux dont il aurait dû bénéficier de par ses fonctions d'ingénieur en chef 1ère classe, 1ère catégorie, ainsi que la prime de service et de rendement qu'il aurait dû percevoir au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, soit une somme de 34...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08LY01143

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2008, présentée pour M. Ibrahim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602536-0602709 en date du 31 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 17 février 2006, par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré quatre et six points de son permis de conduire, à la suite d'infractions verbalisées le 7 octobre 2005, de la décision du 3 mars 2006, par laquelle le ministre a retiré les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY02143

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon, n° 060799, en date du 18 décembre 2007, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité de 5 000 euros ; Il soutient que sa demande d'indemnité n'était pas irrecevable pour défaut de liaison du contentieux dès lors que, contrairement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08LY01650

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour M. Magloire A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708457, en date du 20 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du préfet du Rhône, en date du 22 novembre 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2010, 09LY01993

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900099 du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2008 du préfet de l'Ain portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Le requérant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08LY00645

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, dont le siège est immeuble échangeur 2 avenue Tony Garnier à Lyon cedex 07 69363 ; La SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, venant aux droits de la société CLGB Routes, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607788 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, condamné la commune de Dardilly à verser une somme de 9 500 euros à Mme Géraldine A, outre une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 octobre 2010, 09LY01799

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE MAURIENNE, BP 113 à Saint Jean de Maurienne 73303 Cedex, et le mémoire, enregistré le 29 septembre 2009, présenté pour ledit CENTRE HOSPITALIER ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JEAN DE MAURIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702547 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mme A la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice subi en raison d'un retard fautif à la nommer au 6ème échelon de son grade ; 2° de rejeter la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 10LY00220

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour Mme Kaboura B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903552 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 18 mai 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 23 novembre 2010, 09LY02707

...ROMANET-DUTEIL ISABELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 2009, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906358 du 26 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 octobre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled A de nationalité tunisienne, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a mis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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