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PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Peines n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement réprimé.... ...Av. Demandeur : M. Copper-Roger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC CELLE DE 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime annuelle - Calcul - Travail effectif dans l'entreprise - Salarié n'ayant pas exécuté le préavis.... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL...

ADJUDICATION - Enchères - Absence - Effet - Vente poursuivie par le syndic à la liquidation des biens du débiteur. * ADJUDICATION - Enchères... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL NE SURVIENT PAS D'ENCHERE PENDANT LA DUREE DES BOUGIES, LE POURSUIVANT EST DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LA MISE A PRIX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DES EPOUX POILLOT VENDUS A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Compte de dépôt - Titulaire devant ouvrir un compte à affectation spéciale - Absence... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1979, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PATRIMOINE FONCIER" A L'ENCONTRE DE LA "CAISSE GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT", LA C.G.I.B. QUI SELON ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TOLERANT DE LA PART DU PRECEDENT GERANT DE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" L'OUVERTURE D'UN SIMPLE COMPTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparation magistrale -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LA PRISE EN CHARGE D'UN PRODUIT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA PREPARATION MAGISTRALE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, BIEN QU'IL NE SOIT PAS MENTIONNE SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 266 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INSTAURE AUCUNE...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Conditions - Désintérêt des parents - Désintérêt depuis plus d'un an - Nécessité. Il... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-CLAUDE Z... A MIS AU MONDE, LE 13 JUIN 1971, UNE FILLE, B... MARJORIE, QU'ELLE A RECONNUE, QUE CETTE X... N'A PRATIQUEMENT ETE ELEVEE, DEPUIS SA NAISSANCE, QUE PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Z..., QUE MARIE-CLAUDE Z... S'EST MARIEE, EN JUIN 1976, AVEC M C..., DONT ELLE A EU UN FILS, A... ALEXANDRE, QUE MME C..., AYANT...

COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Cession amiable - Déclaration d'utilité publique faite en vertu de l'article 1042 du Code... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ALIENATION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, D'UN FONDS DE TERRE OU D'UN BIEN RURAL QU'EN TENANT COMPTE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, SAUF LE CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Orage -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DES MATERIAUX CHARRIES PAR UN RUISSEAU EN CRUE AYANT OBSTRUE UN AQUEDUC, LES EAUX ENVAHIRENT UN LOCAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GINOUX, ET ENDOMMAGERENT DES MARCHANDISES; QUE LA SOCIETE GINOUX, ALLEGUANT QUE LES MATERIAUX PROVENAIENT D'UN TALUS EDIFIE EN AVANT PAR M X... ET EN PARTIE EMPORTE PAR LES EAUX, ASSIGNA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Exploitation des lieux et paiement d'un fermage. ... ...Demandeur SCP Lemanissier et Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 19 AOUT 1980 D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Omission - Effet. *... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE; ATTENDU...