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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat ROGER

11 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, T1303897

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... ...SCP Roger et Sevaux...N° 3897 Conflit positif Préfet de la Manche Mme X... c/ Société RTE M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Hélène X... à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le tribunal de...

France | 18/03/2013

France | France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103806

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litiges relatifs aux cessions de biens immobiliers de l'Etat -... ...SCP Thouin-Palat, Me Roger...N° 3806 Conflit positif Préfet de Seine-et-Marne c/ Société Participations Premières Séance du 2 mai 2011Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne...

France | 06/06/2011

France | France, Tribunal des conflits, 28 février 2011, T1103750

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de transfusion sanguine - Conditions - Demande... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...N° 3750 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Consorts X... c/ Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 juillet 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté comme portée devant une...

France | 28/02/2011

France | France, Tribunal des conflits, 27 novembre 2008, T0803687

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contributions... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3687 Conflit sur renvoi de la Cour de cassationSté manutention transport et agences SMTA c/Commune de Saint-Barthélémy LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie d'un pourvoi formé par la société Manutention Transports et Agences SMTA, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 2005 par lequel la cour...

France | 27/11/2008

France | France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, 06-03498

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Boulloche, SCP Roger et Sevaux....Vu l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X... tendant à ce que le bureau d'études techniques BERIM soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Paris et la...

France | 20/02/2006

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03241

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Travaux forestiers - Objectif de vente de bois abattu et façonné - Agent recruté à cette... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Roger-Sevaux, M. Delvolvé....Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des forêts à lui verser diverses sommes notamment pour non-respect d'une promesse de contrat à durée indéterminée et pour rupture...

France | 18/06/2001

France | France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 03015

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions non... ...Me Roger, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder...

France | 25/05/1998

France | France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 98-03015

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige... ...Avocat : M. Roger....Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la zone des cinquante pas...

France | 25/05/1998

France | France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02719

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mes Vincent, Roger, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1992, la requête présentée pour le Comité Haut-Rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au...

France | 01/03/1993

France | France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32719

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Assiette et recouvrement - Contentieux -... ...Avocats : MM. Vincent, Roger....Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants Cotrami, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit du Syndicat intercommunal des...

France | 01/03/1993
 
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