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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00531
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mai 2021, 21MA00896
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination, et l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2002929 du 27 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 mai 2021, 20NT02044
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 mai 2021, 21NT00377
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2011355 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A... C..., représentée par Me D... B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2011355 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 juin 2021, 20NT02096
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 3 mars 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique, pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans le délai de huit jours suivant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2021, 21NT00136
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays vers lequel il sera éloigné et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2012676 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a conclu au non-lieu à statuer sur la demande d'admission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT00701
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 1911326 du 24 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, M. E..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT03644
095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT... ...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2009072 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 21NT01085
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2012602 du 16 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 mars 2022, 21NT02081
...RODRIGUES DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence. Par un jugement n° 2100077 du 12 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2021 ; 2...
