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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 11BX00487
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. I... G...demeurant, ..., par Me K... ; M. G... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503964 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour la SOCIETE AGRI ABRI, société anonyme, dont le siège est 271 rue Péchabou à Agen 47000, représentée par son directeur général en exercice, par Me Rodriguez ; la SOCIETE AGRI ABRI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2430 et 03/470 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros...
...RODRIGUEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403378 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Agri Abri tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre à la charge de ladite société les impositions dont la décharge a été accordée par le tribunal...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 mai 2007 et en original le 21 mai 2007, présentée pour la SAS VENASQUE BTP dont le siège est Chemin de la Tribune BP 130 à Moustajon 31110 ; La SAS VENASQUE BTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 mars 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 présentée pour M. et Mme Christophe X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504929, 0602559 du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités afférentes auxdits impôts ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions contestées pour un montant de 72 778 euros ; 3° de mettre à la charge de l'administration...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 sous le n° 06BX01447, présentée pour l'association CITOYENS POUR L'AVENIR DES LIBOURNAIS C.A.L., dont le siège est 10 avenue de Gourinat à Libourne 33500, représentée par son président en exercice, M. Pueyo ; l'association C.A.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 33 243 04F 1063 relatif à un projet de construction de 112 logements, dénommé « Les Barottes », accordé le 11 janvier 2005 par le maire de la commune de...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Rodriguez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0202005 du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 sous le n° 06BX01290, présentée pour la société à responsabilité limitée ESPACE BetO, dont le siège est 46 rue du Languedoc à Toulouse 31000, représentée par son gérant en exercice, par Me Rodriguez, avocat ; la société ESPACE BetO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000710, 021600 et 021601 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, des cotisations...
...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour la SARL VIDEO KIT, ayant son siège social 15 rue Alfred Sauvy ZAE de Francazal sud à Cugnaux 31270 ; La SARL VIDEO KIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800456 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales additionnelles...
