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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04024

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de renouveler son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1906444 du 24 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04301

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n°1906347 du 21 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04693

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1908730 du 14 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 19NT04694

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1908570 du 12 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 octobre 2020, 20NT01664

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 16 décembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000002 du 9 janvier 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, M. F... C..., représenté par Me E...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT04080

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B..., représenté par Me D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de transmettre sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 19NT04292

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1906437 du 24 juin 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, Mme C..., représentée par Me E... D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 20NT01659

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 26 décembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2000145 du 15 janvier 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, Mme A..., représentée par Me D... B...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 octobre 2020, 19NT03769

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme G... E..., représentés par Me Rodrigues Devesas, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, d'enjoindre au préfet de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et de transmettre pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 octobre 2020, 20NT00103

...RODRIGUES-DEVESAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les décisions du 19 novembre 2019 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire d'une part a décidé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de transmettre sa demande pour examen à l'Office...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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