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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...RIGAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., a ét...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...RIGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., Mme X... H..., M. P... M..., M. E... K..., Mme Q... G..., M. AB... G..., Mme Z... J..., M. A... J..., Mme N... D..., M. W... D..., M. W... I..., Mme AC... C..., M. S... C..., Mme Z... L..., M. AB... L..., Mme AA... R..., M. F... R..., Mme AE... Y..., M. AD... Y... et Mme T... O... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...RIGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1601255 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 20...

54-05-04-02 Procédure. Incidents. Désistement. Portée et effets. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02451, présentée pour la société CTR, dont le siège est au 146 Bureaux de la Colline à Saint-Cloud Cedex 92213, par la SCP Burel Pila Rigal Curral ; La société CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900993 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Gard SDIS 30 soit condamné à lui...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2011 présentée pour la société COLLECTIVITES TERRITORIALES RESSOURCES C.T.R., dont le siège est 146 Bureaux de la Colline à Saint Cloud Cedex 92213, représentée par son président, par Me Rigal, avocat ; la société COLLECTIVITES TERRITORIALES RESSOURCES C.T.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801407 du 25 novembre 2010 par lequel le...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...RIGAL...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron Cedex 69677 ; Le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902401 - 1003440 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 243 259 euros au titre de la période du 1er...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud cedex 92213 ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902995 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite de Charny et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 39 448,07 euros ; 2° de condamner la maison de retraite de Charny à lui verser la somme de 15...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud cedex 92213 ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901736 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées EHPAD de Châtel-Censoir et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 39 448,07 euros ; 2° de condamner l'EHPAD de...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UN CONTRAT DÉPOURVU DE CAUSE OU FONDÉ SUR... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud cedex 92213 ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901737 du 14 avril 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité à 3 000 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'établissement Les Ateliers de Cheney ; 2° de condamner l'établissement Les...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP BUREL PILA RIGAL CURRAL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213 cedex ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001226 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison d'enfants Saint-Henri de Coulanges sur Yonne et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 60 307,10 euros ; 2° de condamner la maison d'enfants Saint-Henri de...