| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10NC00690
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...RICHARD YVES SCP...Vu la décision n° 323252 en date du 5 mai 2010, enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 10NC00690, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. Fred A ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fred A, ... par la SCP Yves Richard,avocat aux conseils...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC00247
...RICHARD YVES SCP...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200025 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rethel a refusé de lui accorder une indemnité de licenciement à la fin de la période de mise en disponibilité dans laquelle il avait été placé à la suite de la...