Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

3 résultats

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 273749

...RICARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2004 rejetant sa protestation tendant à l'annulation des élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Gervais ; 2° d'annuler lesdites élections ; 3° de constater l'inéligibilité de M. X...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281061

...RICARD ; SCP LAUGIER, CASTON... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE LOI DU 18 JANVIER 1991 - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS QUI Y OUVRENT DROIT - CONSÉQUENCE - CESSATION DES FONCTIONS EN CONSÉQUENCE D'UNE MUTATION FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MUTATION ULTÉRIEUREMENT ANNULÉE PAR UN JUGEMENT DEVENU DÉFINITIF. 36-08-03 Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1991, ne...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281062

...RICARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu l'ordonnance du 10 mai 2005 enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2005 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.