| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1983, 82-13669
1 AVOUE - Inaptitude à l'exercice des fonctions - Démission d'office - Président de l'ordre - Intérêt à agir - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME AVOUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 20 DECEMBRE 1977 ET QU'IL A PRIS SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1978 ; QU'APRES QUE DES INSPECTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES AIENT REVELE DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, M X... A REMIS AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE UNE LETTRE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMISSIONNER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 1983, 82-14128
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de reprise... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 MAI 1982 QUE PAR ACTE DU 15 MARS 1979, MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES DERNIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1981, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, FRANCOIS ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1983, 83-93824
CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Recherche d'office. INSTRUCTION - Nullité -... ...SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, DETENTION ET TRANSPORT ILLEGAL D'ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 206 ET 591...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1983, 82-12626
1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE, CONSTITUEE EN 1952, SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT SON SIEGE A ORAN, A TRANSFERE, A LA SUITE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SON SIEGE A SETE, ET A PRIS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, TOUT EN CONSERVANT UNE SUCCURSALE A ORAN ; QU'ELLE AVAIT OUVERT UN COMPTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1983, 81-41607
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M PATRICK X... A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERGE WAGNER PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 CONTENANT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION DU 16 NOVEMBRE 1976 AU 4 MARS 1977 AUX FRAIS DE LA SOCIETE ET A REMBOURSER CES FRAIS S'IL QUITTAIT LA SOCIETE POUR QUELQUE RAISON QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1983, 82-92525
1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Production de faux documents -... ...Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier, SCP Martin-Martinière Ricard, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, 2° Y... PETER, 3° Z... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Z... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1983, 82-14004
AGRICULTURE - Accident du travail - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Recours du salarié ou des ayants droit contre... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Z... : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, S'EST VU OPPOSER PAR CETTE DERNIERE LA FORCLUSION DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 1983, 82-91082
1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. La détermination de la nature du... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET CELUI EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1983, 82-13732
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Point de départ - Article R420-7 du Code des assurances - Connaissance par la... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M BERNARD Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, D'UNE COLLISION SURVENUE LE 10 JANVIER 1976 ENTRE SON VEHICULE PEUGEOT, QU'IL CONDUISAIT ET UNE VOITURE CONDUITE PAR M Z... ; QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 7130,44 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; QU'IL A PRETENDU, LORS DE L'ACCIDENT QUE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1983, 82-16306
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Mari seul titulaire du bail - Accord de l'épouse - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 8 MARS 1982 QUE M GIRARD Z... D'UN BAIL A FERME RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1973 A, PAR LETTRE DU 21 MARS 1978, FAIT CONNAITRE A M Y..., BAILLEUR, QU'IL DONNAIT CONGE POUR LE 25 MARS 1980, QUE PAR LETTRE DU 29 AOUT 1979 M Y... LUI A NOTIFIE SON ACCORD POUR ACCEPTER CE CONGE, QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1979 M X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE...