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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 00BX00431
...MARTINEAU-CHAMETIER DE RIBES...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : - 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé ; - 50.000 F en réparation du préjudice...
...RIBES et RIBES-LOREAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1997, et le mémoire rectificatif, enregistré au greffe de la Cour le 15 décembre 1997, présentés pour : - la SA HOTEL DU FAUCIGNY, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, - Me Y..., administrateur judiciaire, - Me X..., représentant des créanciers, par Me Z..., avocat au barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc ; La SA HOTEL DU FAUCIGNY, Me Y... et Me X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95550, en date du 10 septembre 1997, du magistrat délégué par...
...RIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour la société DALTA, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle à Montpezat de Quercy 82270, par Me Ribes, avocat au Barreau de Toulouse ; La société DALTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, consécutifs à la remise en cause des déductions de cotisations du contrat de régime de...
...RIBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant lieudit ..., par Me Ribes, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Classement CNIJ : 19-01-01-03-02 19-04-02-01-04-06 19-04-02-03-01 19-04-02-03-01-01-02 C 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES-SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est 100 avenue de Suffren, à Paris 75015, par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 99-785 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à payer une somme de 30.000 euros à M. Jean-Pierre X en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son infection par le virus de l'hépatite C et une somme de 800 euros au titre de...
...SCP RIBES RIBES-LOREAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00LY0108 présentée pour M. Lucien X, domicilié ... par Me Ribes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972782 en date du 3 novembre 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a, d'une part, annulé la décision du maire de DEMI-QUARTIER refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui a enjoint de relever une infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004, pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, établissement public, dont le siège est situé 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président en exercice, par Me Champetier de Ribes ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401797 en date du 18 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à Mlle X une provision de 4 000 euros ainsi qu'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter les demandes de Mlle X...
...SCP CHARRIERE BOURNAZEL - CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801145 en date du 20 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à MM. Christophe et Sébastien C... la somme de 30 500 euros en réparation du préjudice subi par M. Patrice C... né de la contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier de Nîmes ; 2...
...MARTINEAU-CHAMPETIER DE RIBES...Vu I° la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000955 du 20 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP CHAMPETIER DE RIBES SPITZER...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2003 pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est situé 100 avenue de Suffren, à Paris 75015 par la SCP Charrière, Bournazel, Champetier de Ribes et le mémoire complémentaire en date du 2 juin 2005 ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800571 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser à Mme Josepha X la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice psychologique et de ses troubles dans les conditions...
