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...SELAFA FIDAL CABINET D'AVOCATS / MAÎTRES RENÉ GAZZO ET BARTHOLOME...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour la société SURF, société anonyme, représentée par la SAS BOURBON MARITIME, dont le siège social est situé 148, rue Sainte - 13 007 MARSEILLE, par Me Gazzo ; La société SURF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804121 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge à titre principal et à la réduction à titre subsidiaire, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui...

...SCP RENE BRUNEL MARIE CHRISTINE BRUNEL...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Brunel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901990 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamée au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; - Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales...

...CABINET RENE ZERBY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mlle Rachida X, élisant domicile ..., par Me Fournier, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701089 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour et de condamner...

...CABINET YVES-RENE GUILLOU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 janvier 2008 par télécopie et confirmée le 11 janvier 2008 par la production de l'original, présentée pour la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE FEE, située chez Fairtech, 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville 78440, par le Cabinet Yves-René Guillou Avocats ; la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...

...CABINET YVES-RENE GUILLOU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 décembre 2008 par télécopie et confirmée le 19 décembre 2008 par la production de l'original, présentée pour la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE FEE, située chez Fairtech, 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville 78440, par le Cabinet Yves-René Guillou Avocats ; la société FLANDRE ECONOMIE ENVIRONNEMENTALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600179 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Servais...

...REN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Xuan A, demeurant ..., par Me Ren ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818022 en date du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 octobre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour étudiant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt...

...CABINET D'AVOCATS YVES-RENÉ GUILLOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2009 sous le n° 09BX02457, présentée pour la SOCIETE PPS COLLECTIVITES dont le siège est 4 rue Raymond Simard à La Couronne 16400, par la SELAS d'avocats LLC et associés ; La SOCIETE PPS COLLECTIVITES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705735 en date du 26 août 2009 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Libourne à lui verser la somme de 17.050 euros en réparation du préjudice...

...XIAOHONG REN...Vu I./ sous le n° 09LY01601, la requête enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 18 septembre 2009, présentée pour Mme Ping A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900431, en date du 5 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 25 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait...

...RENNER...Vu, I, sous le n° 11BX00150, la requête enregistrée le 17 janvier 2011 en télécopie et le 18 janvier 2011 en original, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100058 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 janvier 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 10 janvier 2001 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination ; 2° d'annuler l'arrêté portant reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 3° de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yizhang A, demeurant ..., par Me Ren, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908206 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2009 refusant de renouveler sa carte de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et lui faisant obligation de quitter le territoire...