La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat RENNER

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B..., Jean et Pierre A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brec'h a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905555 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril et 24 juin 2022 et...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Kernevel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage Morbihan a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements du " Parc de la Citadelle ". Par un jugement n° 1906015 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2022, 9 octobre 2023 et...

...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300179 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février 2024, Mme...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone 2AUe le secteur dit A... ainsi que la décision du 22 octobre 2019 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé, dans cette mesure, contre cette délibération. Par un jugement n° 1913645 du 28 février 2022, le tribunal administratif de...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RESTAURATION... ...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... LE Dû ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 du maire de la commune de Trébeurden Côtes-d'Armor refusant de leur délivrer un permis de construire des bâtiments annexes à une habitation, sur un terrain situé sur l'île Toëno, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Guipavas Finistère à leur verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances liées au fonctionnement du " city-stade ". Par un jugement n° 2104931 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande pour irrecevabilité. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2023 et le 7 décembre 2023, M. et Mme...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant qu'elle classe les parcelles du lieudit " Tréherman " en zone agricole ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne les classe pas en zone Ah autorisant de nouvelles constructions à usage d'habitation en comblement...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme I... et K... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement sur les parcelles cadastrées ED nos 76p et 77p, situées au lieu-dit " Kerpape ". Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme E... G..., M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de jeux et a refusé de les indemniser des préjudices liés aux nuisances occasionnées par cet ouvrage public. Par un jugement n° 2002354 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 mars 2019 par lesquels le maire de la commune de Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de " la Planche au Bouin ", ainsi que la décision du 5 juillet 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux dirigé contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1909569 du 15 novembre...