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66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL RENAUD AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la société Banque Rhône-Alpes dont le siège est 20-22 boulevard Edouard Rey BP 77 à Grenoble Cedex 09 38041 ; La société Banque Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903580 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...RENAUD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour la SOCIETE CASTIEL FRERES IMPORT, dont le siège social est ZI Lyon Nord 175 rue Jacquard à Genay 69730 ; La SOCIETE CASTIEL FRERES IMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801078 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et...