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17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2006, avec les intérêts au taux légal, et la...

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 56 755 euros qu'elle détenait au mois de juin 2014. Par un jugement n°1500083 du 16 février 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a accordé à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 755 euros. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le...

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner aux services fiscaux de lui rembourser la somme de 6 543 euros et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 008 045 euros, correspondant à l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2009 à 2011 et de la période complémentaire de janvier à mars 2012. Par un jugement n°1300590 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a accordé à la société Commerciale...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018, par lequel le maire de Pontailler-sur-Saône a délivré à M. H... un permis de construire pour l'édification d'un pavillon d'habitation. Par un jugement n° 1801361 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrées le 25 octobre 2018, le 28 juin 2019 et le 26 septembre 2019, M...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...J...et Mme B...J...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria a délivré à M. G...E...un permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 21 janvier 2014 relatif au même bâtiment. Par un jugement no 1400339 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 28 août 2015 par laquelle le conseil municipal d'Orgelet a exercé son droit de préemption sur l'immeuble situé dans cette commune au 8 rue des Fossés. Par un jugement n° 1502061 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 28 août 2015. Procédure devant la cour : Par une requête...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 03-05-01-01 Agriculture et forêts. Produits... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique GIE jurassien de gestion des quotas laitiers a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'état exécutoire de 357 312,81 euros émis à son encontre par France Agrimer le 9 octobre 2015 et de le décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1501935 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagney a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet du Jura l'a intégrée dans le périmètre de la communauté de communes Nord Ouest Jura à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 1300030 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la commune de Champagney. Procédure devant la cour...

24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 54-05 Procédure. Incidents. ... ...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations n° 39275160505 et n° 39275160506 du 2 mai 2016 par lesquelles le conseil municipal de Lamoura a décidé de vendre l'immeuble " Chalet de la Frasse " à Mme I... au prix de 170 000 euros, d'enjoindre à la commune de Lamoura de solliciter la résiliation de la vente conclue avec Mme I... ou, à défaut, de saisir le juge des contrats aux fins...

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée des Trois cheminées a fixé la base de répartition des dépenses entre ses membres. Par un jugement n° 1301411 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2015, M.C..., représenté par la société d'avocats Droit public Consultants, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301411...