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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC01326

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée des Trois cheminées a fixé la base de répartition des dépenses entre ses membres. Par un jugement n° 1301411 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2015, M.C..., représenté par la société d'avocats Droit public Consultants, demande à la cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05 novembre 2015, 15NC00240

...REMOND... 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés de communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagney a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet du Jura l'a intégrée dans le périmètre de la communauté de communes Nord Ouest Jura à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 1300030 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16NC00139

...REMOND... 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...J...et Mme B...J...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria a délivré à M. G...E...un permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 21 janvier 2014 relatif au même bâtiment. Par un jugement no 1400339 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 16 mars 2018, 16BX02799

...REMOND... 17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 16BX01903

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 56 755 euros qu'elle détenait au mois de juin 2014. Par un jugement n°1500083 du 16 février 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a accordé à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 755 euros. Procédure devant la cour : Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 août 2018, 16BX01899

...REMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner aux services fiscaux de lui rembourser la somme de 6 543 euros et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 008 045 euros, correspondant à l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2009 à 2011 et de la période complémentaire de janvier à mars 2012. Par un jugement n°1300590 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a accordé à la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 octobre 2018, 17NC02789

...REMOND... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 03-05-01-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. 03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique GIE jurassien de gestion des quotas laitiers a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'état exécutoire de 357 312,81 euros émis à son encontre par France Agrimer le 9 octobre 2015 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2019, 18NC00311

...REMOND... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 28 août 2015 par laquelle le conseil municipal d'Orgelet a exercé son droit de préemption sur l'immeuble situé dans cette commune au 8 rue des Fossés. Par un jugement n° 1502061 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 18NC00253

...REMOND... 67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le département du Jura et la commune de Taxenne à lui verser la somme de 140 332,37 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi affectant le mur de sa propriété. Par un jugement n° 1500926 du 28 novembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 04 juin 2020, 18LY03904

...REMOND... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018, par lequel le maire de Pontailler-sur-Saône a délivré à M. H... un permis de construire pour l'édification d'un pavillon d'habitation. Par un jugement n° 1801361 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrées le 25 octobre 2018, le 28 juin 2019 et le 26...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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